En vigueur au 2 novembre 2026.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations d’AS COMPTABILITE SARL, fiduciaire comptable, RCS Luxembourg B177505, 91 rue de l’Alzette, L-4011 Esch-sur-Alzette (ci-après « le cabinet »). Elles s’appliquent aux entreprises comme aux particuliers (ci-après « le client »). Un devis ou une lettre de mission signés priment sur ces conditions en cas de contradiction.
Article 2 — Prestations
Le cabinet propose notamment :
- la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels ;
- les déclarations de TVA ;
- le calcul des salaires et les formalités sociales liées ;
- les déclarations d’impôt des entreprises et des particuliers ;
- l’accompagnement à la création de société et à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Le détail de chaque mission figure dans le devis ou la lettre de mission.
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est conclu quand le client accepte par écrit un devis ou signe une lettre de mission. Un e-mail d’acceptation suffit. L’estimation donnée par l’outil de devis en ligne est indicative. Elle ne vaut pas offre ferme.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA s’ajoute au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Une prestation hors mission fait l’objet d’un devis séparé avant d’être réalisée.
Article 5 — Facturation et paiement
Les factures sont payables à réception. Pour les missions récurrentes, le paiement se fait par domiciliation SEPA : le client signe un mandat de prélèvement au début de la mission. Les autres factures se paient par virement.
Remise pour paiement annuel. Pour les forfaits mensuels (comptabilité, paie) et le forfait par dossier des professions libérales, le client peut payer l’année d’avance. Il bénéficie alors d’une remise de 10 %. Le montant est prélevé en une fois, en début d’année. Si la mission commence en cours d’année, ce paiement couvre les mois restants jusqu’au 31 décembre. Les frais uniques (création de société, contrats, ruptures, business plan, etc.) et la déclaration d’impôt des particuliers n’ouvrent pas droit à cette remise.
Article 6 — Retard de paiement
Entre professionnels, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des intérêts de retard, selon l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’y ajoute (article 5 de la même loi). Les autres frais de recouvrement justifiés peuvent aussi être réclamés.
Pour un client particulier, les intérêts de retard suivent les règles de la même loi applicables aux consommateurs.
Après une mise en demeure restée sans effet, le cabinet peut suspendre ses travaux jusqu’au paiement. Il prévient le client par écrit avant de le faire.
Article 7 — Obligations du client
Le client remet des pièces complètes et exactes. Il transmet les pièces d’un mois avant le 10 du mois suivant. Il signale sans délai tout changement : activité, salariés, adresse, dirigeants, compte bancaire.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations fournies. Les amendes ou majorations causées par un retard ou une erreur de sa part restent à sa charge.
Article 8 — Obligations du cabinet
Le cabinet exécute ses missions avec soin, dans le respect des lois en vigueur. Il est tenu d’une obligation de moyens. Il garde confidentielles les informations du client, sauf obligation légale contraire.
Article 9 — Responsabilité
Le cabinet n’est pas responsable des conséquences d’informations fausses, incomplètes ou remises en retard par le client.
Article 10 — Durée, résiliation et documents
Sauf mention contraire, une mission récurrente est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec effet au 31 décembre, à condition de prévenir l’autre au plus tard le 30 septembre. Les travaux de l’exercice en cours restent dus.
À la fin de la mission, le cabinet rend au client ses documents originaux. Le client conserve ensuite ses livres et pièces comptables pendant la durée légale.
Article 11 — Données personnelles
Le cabinet traite les données personnelles du client pour exécuter ses missions et respecter ses obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client peut accéder à ses données, les corriger ou demander leur effacement en écrivant à info@ascomptabilite.lu. Il peut aussi saisir la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Article 12 — Identification du client
Le cabinet applique les obligations de vigilance de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le client fournit les documents d’identification demandés, pour lui et ses bénéficiaires effectifs. Sans ces documents, le cabinet ne peut pas commencer ou poursuivre la mission.
Article 13 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Le client particulier qui conclut le contrat à distance ou hors des locaux du cabinet peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat (article L.222-9 du Code de la consommation). Il suffit d’une déclaration claire, par exemple un e-mail à info@ascomptabilite.lu.
Si le client demande que le travail commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation. Une prestation entièrement exécutée avec son accord exprès ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation s’adresse d’abord au cabinet, par écrit, à info@ascomptabilite.lu. Si le litige persiste, le client particulier peut saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation, 6 rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg (mediateurconsommation.lu).
Article 15 — Droit applicable et tribunaux
Les contrats du cabinet sont soumis au droit luxembourgeois. À défaut d’accord amiable, la justice de paix d’Esch-sur-Alzette est compétente dans les limites de sa compétence. Au-delà, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents. Un client particulier garde les protections que lui donne la loi de son pays de résidence.
Le cabinet peut modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis accepté.