Associations Sans But Lucratif (ASBL)
Au Luxembourg, les Associations Sans But Lucratif (ASBL) sont soumises à des obligations comptables et de reporting financier strictement définies par la législation luxembourgeoise, notamment par la loi du 21 avril 1928 sur les ASBL et les fondations, telle que modifiée. Les exigences varient principalement en fonction de l’importance économique de l’association.
Les ASBL de petite dimension : Régime simplifié
Une ASBL luxembourgeoise est considérée comme petite si, pendant deux exercices consécutifs, elle ne dépasse pas plus d’un des trois critères suivants :
- Effectif moyen: Moins de 3 personnes (en équivalent temps plein) ;
- Chiffre d’affaires ou recettes annuelles: Inférieures à 50 000 euros ;
- Actif: Inférieur à 100 000 euros.
Exemple pratique :
Une ASBL possédant un local évalué à 450 000 €, employant 4 personnes à mi-temps (équivalent à 2 ETP) et réalisant des recettes de 40 000 € par an relève de la catégorie « petite ASBL ». Le critère de l’actif est dépassé, mais les deux autres (effectif et recettes) ne le sont pas.
Obligation minimales pour les petites ASBL :
- Tenue d ‘une comptabilité : Enregistrement chronologique de toutes les recettes et dépenses (comptabilité de caisse) Une comptabilité en partie double est autorisée, mais pas obligatoire.
- Budget prévisionnel: Élaboration recommandée, voire obligatoire selon les statuts ou certaines subventions.
- Documents à produire: Un état des recettes et des dépenses annuel, accompagné d’une annexe informative.
- Dépôt au RCS: Dépôt des documents comptables au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) dans un délai légal (généralement dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice).
Les ASBL de dimension moyenne : Régime intermédiaire
Une ASBL cesse d’être « petite » et entre dans la catégorie moyenne dès qu’elle dépasse au moins deux des trois seuils précédents sur deux exercices successifs, sans toutefois atteindre les limites supérieures suivantes :
- Effectif moyen: Moins de 16 personnes (ETP) ;
- Chiffre d’affaires ou recettes annuelles: Inférieures à 1 000 000 euros ;
- Total du bilan: Inférieur à 3 000 000 euros.
ASBL Obligations pour les ASBL de taille moyenne
- Comptabilité: Tenue obligatoire d’une comptabilité en partie double selon les principes comptables généralement reconnus.
- États financiers: Établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.
- Contrôle légal: Dans certains cas, désignation d’un commissaire aux comptes (réviseur d’entreprises agréé) peut être requise, notamment si l’association dépasse certains seuils ou reçoit des subventions publiques importantes.
- Publicité: Dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au RCS.
Les grandes ASBL : Obligations renforcées
Les ASBL qui dépassent, pendant deux exercices consécutifs, au moins deux des trois critères de la catégorie « moyenne » sont considérées comme grande ASBL.
Les Obligations principales pour les grandes ASBL :
- Comptabilité: Tenue d’une comptabilité complète en partie double.
- États financiers: Établissement de comptes annuels complets (bilan, compte de résultat, annexe) conformes aux normes comptables luxembourgeoises.
- Commissariat aux comptes: Obligation de nommer un réviseur d’entreprises agréé qui certifie les comptes annuels.
- Dépôt et publicité: Dépôt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes au RCS.
Cas particulier : Les ASBL d'utilité publique
Les ASBL reconnues d’utilité publique par arrêté grand-ducal sont soumises à un régime spécifique et généralement plus contraignant, quelle que soit leur taille économique. Elles doivent notamment :
- Respecter les règles applicables aux grandes ASBL.
- Soumettre leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la fois au RCS et au Ministère de la Justice.
- Respecter des obligations supplémentaires en matière de transparence et de gouvernance.
Date d’entrée en vigueur et mise en conformité
Les nouvelles ASBL constituées sont soumises immédiatement aux obligations comptables en vigueur. Pour les ASBL existantes, il est crucial de vérifier la conformité de leurs statuts et pratiques avec la législation actuelle. Une période transitoire peut s’appliquer pour certaines adaptations, mais il est recommandé de procéder à une mise à jour sans délai.
Pourquoi une comptabilité rigoureuse est essentielle ?
Au-delà de l’obligation légale, une comptabilité fiable et transparente permet à une ASBL de :
- Gérer sa trésorerie et planifier ses activités de manière sereine.
- Justifier de sa bonne gestion auprès de ses membres, donateurs et organismes subventionnaires.
- Préparer efficacement les contrôles potentiels de l’administration fiscale ou d’autres autorités.
