Comptabilité des ASBL au Luxembourg : vos obligations selon la taille

Votre association tient ses comptes dans un cahier ou un tableur ? Cela peut suffire, si elle reste petite. Au-delà de certains seuils, la loi impose une comptabilité en partie double, puis le contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé.

Ces règles viennent de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Elle a remplacé la loi du 21 avril 1928 et s’applique depuis le 23 septembre 2023. La période de mise en conformité des statuts, fixée à 24 mois, est terminée depuis septembre 2025.

Voici comment savoir dans quelle catégorie se trouve votre ASBL, et ce que cela implique.

Dans quelle catégorie se trouve mon ASBL ?

La loi classe les ASBL en trois catégories, selon trois critères mesurés à la date de clôture :

Critère	Petite ASBL : ne pas dépasser	ASBL moyenne : ne pas dépasser
Personnel en équivalent temps plein	moins de 3	15
Total des revenus	50 000 €	1 000 000 €
Total des actifs	100 000 €	3 000 000 €

Une ASBL est petite si elle ne dépasse pas au moins deux des trois limites de la première colonne, pendant deux exercices consécutifs. Elle est moyenne si elle n’est pas petite et ne dépasse pas deux des trois limites de la seconde colonne. Au-delà, pendant deux exercices consécutifs, c’est une grande ASBL.

Le passage d’une catégorie à l’autre ne compte que s’il se répète deux exercices de suite. Une bonne année isolée ne change donc pas votre régime.

Un exemple. Un club sportif n’a pas de salarié. Il encaisse 80 000 € de revenus par an et possède 120 000 € d’actifs, dont son matériel et sa trésorerie. Il dépasse deux critères sur trois : revenus et actifs. Si c’est le cas deux exercices de suite, il devient une ASBL moyenne et doit passer à la comptabilité en partie double.

Quelles obligations pour une petite ASBL ?

Elle tient au minimum une comptabilité simplifiée, qui enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses.

En fin d’exercice, elle établit un état des recettes et des dépenses, accompagné d’une annexe. Le contenu de cette annexe est fixé par un règlement grand-ducal du 17 février 2025. Elle indique notamment :

• le total des avoirs en caisse et en banque à la clôture ;
• le nombre de membres, par tranches ;
• la part des fonds transférés vers d’autres pays, dans et hors de l’Union européenne.

Quelles obligations pour une ASBL moyenne ?

Elle tient une comptabilité en partie double, selon les règles usuelles : livres, comptes, écritures équilibrées.

Chaque année, elle établit au minimum un bilan, un compte de profits et pertes et une annexe. En plus des informations demandées aux petites ASBL, l’annexe indique le volume de financement accordé à d’autres entités et la répartition estimée de ses activités entre le Luxembourg, l’Union européenne et le reste du monde.

La loi n’impose pas de réviseur d’entreprises agréé à une ASBL moyenne.

Quelles obligations pour une grande ASBL ?

Elle tient elle aussi une comptabilité en partie double. Ses comptes annuels suivent le régime comptable des entreprises visées à l’article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002. Leur annexe reprend les mêmes informations complémentaires que celle de l’ASBL moyenne.

Elle doit confier le contrôle de ses comptes annuels à un réviseur d’entreprises agréé. Son rapport est déposé avec les comptes.

Le cas des ASBL reconnues d’utilité publique

Une ASBL reconnue d’utilité publique relève toujours de la catégorie des grandes ASBL, quelle que soit sa taille. Elle envoie en plus au ministre de la Justice un rapport d’activité détaillé, dans le mois qui suit le dépôt de ses comptes.

Quels délais pour approuver et déposer les comptes ?

Les règles sont les mêmes pour les trois catégories :

1. le conseil d’administration soumet les documents comptables à l’assemblée générale au plus tard six mois après la clôture, avec le projet de budget de l’exercice suivant ;
2. il les dépose au Registre de commerce et des sociétés (RCS) dans le mois qui suit l’approbation, soit au plus tard sept mois après la clôture ;
3. la mention du dépôt est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

Pour une ASBL qui clôture au 31 décembre 2025, l’assemblée générale doit approuver les comptes au plus tard le 30 juin 2026. Le dépôt doit suivre au plus tard le 31 juillet 2026.

Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent dix ans à partir de la clôture de l’exercice.

Que se passe-t-il si l’ASBL ne dépose pas ses comptes ?

Une ASBL qui ne dépose pas ses documents comptables pendant deux exercices consécutifs peut être dissoute par le tribunal d’arrondissement. La demande peut venir d’un membre, d’un tiers intéressé ou du procureur d’État.

Le gestionnaire du RCS peut aussi ouvrir une procédure de dissolution administrative sans liquidation. Elle vise l’ASBL qui n’a rien déposé depuis au moins cinq ans et qui ne répond pas, dans les six mois, à une demande de mise à jour. À la clôture de cette procédure, l’association perd sa personnalité juridique.

Les questions qu’on nous pose souvent

Notre ASBL est petite. Doit-elle quand même déposer quelque chose au RCS ?

Oui. Toutes les ASBL déposent leurs documents comptables au RCS, y compris l’état des recettes et des dépenses d’une petite association.

Un membre peut-il demander à voir les comptes ?

Oui. Tout membre peut consulter les documents comptables au siège. S’il en fait la demande, il reçoit gratuitement, dans les quatre jours, le projet de budget, les documents comptables et, le cas échéant, le rapport du réviseur.

Nos statuts datent d’avant 2023. Sont-ils encore valables ?

Les clauses contraires à la nouvelle loi sont réputées non écrites depuis la fin du délai de mise en conformité, et les règles impératives de la loi s’appliquent. Une mise à jour des statuts reste la solution la plus claire.

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Sources, vérifiées le 2 novembre 2026 : Legilux – Loi du 7 août 2023 sur les ASBL et les fondations, art. 10, 12, 18, 22, 23, 36, 69, 76 et 77 ; Legilux – Règlement grand-ducal du 17 février 2025 (annexe aux documents comptables des ASBL) ; Guichet.lu – Dépôt des comptes annuels au RCS