Absence après un arrêt maladie : l’employeur peut-il licencier ?
Absence après un arrêt maladie : l’employeur peut-il licencier ?

Absence après un arrêt maladie : l'employeur peut-il licencier ?

Le certificat médical de votre salarié a pris fin. Il ne revient pas, n’envoie pas de prolongation et ne répond plus. Pouvez-vous le licencier ?

Oui, dans certains cas. Mais deux règles du Code du travail se croisent ici : la protection du salarié malade (article L.121-6) et le licenciement pour faute grave (article L.124-10). Une erreur de date ou de forme peut rendre le licenciement abusif.

Voici comment raisonner, étape par étape.

Le salarié malade est-il protégé contre le licenciement ?

Oui, s’il a rempli deux obligations :

  • prévenir l’employeur dès le premier jour d’absence, lui-même ou par un tiers ;
  • remettre un certificat médical au plus tard le troisième jour d’absence.

Dans ce cas, vous ne pouvez ni le licencier ni le convoquer à un entretien préalable, même pour motif grave. La protection dure aussi longtemps que l’incapacité, avec un maximum de 26 semaines à partir de son début.

Elle porte sur des journées entières. Le droit de licencier revient le premier jour ouvrable qui suit le dernier jour couvert par le certificat.

Dans quels cas la protection ne s’applique-t-elle pas ?

  • Le salarié ne vous a pas prévenu de sa maladie.
  • Il vous a prévenu, mais n’a pas envoyé de certificat dans les 3 jours. La protection cesse alors après ces 3 jours.
  • Il a reçu la convocation à l’entretien préalable ou la lettre de licenciement avant de vous informer de sa maladie. Exception : en cas d’hospitalisation urgente, un certificat remis dans les 8 jours rend la lettre sans effet.
  • La maladie résulte d’un crime ou d’un délit auquel il a participé volontairement.

Le salarié ne revient pas à la fin de son certificat : que faire ?

Un salarié dont l’arrêt est prolongé doit vous prévenir le jour où il devait reprendre. Il doit aussi vous remettre le certificat de prolongation avant la fin du troisième jour de cette prolongation.

S’il ne le fait pas, son absence n’est plus couverte. Elle devient injustifiée.

Selon l’Inspection du travail et des mines (ITM), une absence injustifiée peut, selon les circonstances, justifier un licenciement avec effet immédiat pour faute grave. Ce n’est pas automatique. Tout dépend des circonstances, et en cas de litige, c’est le Tribunal du travail qui tranche.

Avant de décider, gardez des traces écrites. Un courrier recommandé qui demande au salarié de justifier son absence vous aidera à prouver qu’il a été informé.

Un exemple concret

Le certificat d’un salarié couvre la période jusqu’au vendredi 6 novembre 2026 inclus. Il devait reprendre le lundi 9 novembre.

Ce lundi, il ne vient pas et ne vous prévient pas. Le mercredi 11 novembre au soir, vous n’avez toujours aucun certificat.

Depuis le 9 novembre, la protection ne joue plus. Son absence est injustifiée. Vous pouvez engager une procédure, à condition d’agir dans le mois qui suit le jour où vous avez eu connaissance des faits.

Si, au contraire, il vous avait prévenu le 9 et remis un certificat de prolongation avant la fin du 11, il resterait protégé.

Comment licencier pour faute grave sans erreur de procédure ?

La faute doit rendre le maintien du contrat immédiatement et définitivement impossible. Quelques règles de forme encadrent la décision :

  • le délai : les faits doivent être invoqués dans le mois qui suit le jour où vous en avez eu connaissance ; ce délai est suspendu pendant une maladie du salarié ;
  • l’entretien préalable : il est obligatoire dans les entreprises de 150 salariés et plus, facultatif en dessous ;
  • la lettre : elle est envoyée en recommandé ou remise en main propre contre accusé de réception, dans une langue que le salarié comprend ;
  • les motifs : la lettre doit indiquer précisément la ou les fautes reprochées, avec leurs dates.

Un licenciement pour faute grave ne donne pas droit à une indemnité de départ. Les jours de congé non pris restent dus.

Et après 26 semaines de maladie ?

La protection prend fin après 26 semaines d’incapacité. Le licenciement devient alors possible, mais la maladie seule ne suffit pas.

Vous devez avoir un motif réel et sérieux et prouver le trouble causé au fonctionnement de l’entreprise.

Les questions qu’on nous pose souvent

Le salarié peut-il contester son licenciement ?

Oui. Il dispose de 3 mois pour saisir le Tribunal du travail. Pour un licenciement avec effet immédiat, ce délai court dès la notification. Une réclamation écrite adressée à l’employeur dans ces 3 mois ouvre un nouveau délai d’un an.

Un certificat remis en retard doit-il quand même être payé ?

Le retard peut faire perdre la protection contre le licenciement. Il n’a en revanche pas d’effet sur le salaire : les jours couverts par le certificat peuvent rester payés s’ils tombent dans la période de continuation du salaire.

Faut-il prévoir une visite médicale au retour ?

Oui, si l’absence a duré plus de 6 semaines sans interruption. L’employeur doit alors orienter le salarié vers le médecin du travail.

Un salarié absent et une paie à régulariser ?

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Sources, vérifiées le 2 novembre 2026 : ITM, Protection contre le licenciement en cas de maladie (D6a2) ; ITM, Employeur non informé de la maladie (D6a7) ; ITM, Durée de la protection (D6a8) ; Guichet.lu, Incapacité de travail et certificat médical ; Guichet.lu, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave ; ITM, Délai pour invoquer une faute grave (D11b11) ; ITM, Faits pouvant constituer une faute grave (D11b8) ; Guichet.lu, Contester le licenciement devant le Tribunal du travail

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