Gestion des impayés au Luxembourg : relances, intérêts de retard et procédures
Un client ne paie pas sa facture ? Au Luxembourg, la loi vous donne plusieurs leviers : des intérêts de retard qui courent parfois sans relance, une indemnité forfaitaire de 40 € entre entreprises, et une procédure judiciaire rapide, l’ordonnance de paiement.
Encore faut-il les utiliser dans le bon ordre. Voici la marche à suivre, avec les taux en vigueur en novembre 2026.
Comment éviter les impayés dès la facture ?
Tout commence par des conditions de paiement claires. Écrivez sur votre devis et sur votre facture la date d’échéance et le taux d’intérêt de retard applicable.
Entre entreprises, si le contrat ne fixe pas de délai, les intérêts de retard courent 30 jours après la réception de la facture. Le délai contractuel ne doit pas dépasser 60 jours, sauf accord exprès qui ne soit pas manifestement abusif pour le créancier.
Avec un particulier, une règle de forme compte : pour bénéficier des intérêts automatiques, envoyez la facture dans le mois qui suit la livraison ou la prestation, et indiquez que vous entendez appliquer l’article 12 de la loi du 18 avril 2004.
Avant d’accepter une grosse commande d’une société, consultez son dossier au Registre de commerce et des sociétés (RCS). Vous y voyez notamment ses comptes déposés.
Relance, puis mise en demeure : comment s’y prendre ?
Commencez simplement : un appel, un e-mail, un courrier de rappel. Beaucoup de retards sont des oublis.
Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure. Ce n’est pas obligatoire avant d’aller en justice, mais c’est souvent décisif. Selon Guichet.lu, elle doit contenir :
- une injonction formelle de payer ;
- le montant exact dû ;
- la procédure que vous engagerez à défaut de paiement ;
- le cas échéant, un ultime délai pour payer.
Vous l’envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un huissier de justice. Si la créance est garantie par une caution, envoyez-lui aussi la mise en demeure.
Quels intérêts de retard pouvez-vous réclamer ?
Tout dépend de votre client.
| Votre client | Taux applicable | Point de départ |
|---|---|---|
| Une entreprise ou un pouvoir public | 10,40 % par an au second semestre 2026 (taux BCE de 2,40 % + 8 points), sauf taux convenu | Le lendemain de l’échéance, sans rappel |
| Un particulier | Taux légal 2026 : 3,75 % par an | À l’expiration du troisième mois après la livraison ou la prestation, si la facture a été envoyée dans le mois avec la mention requise |
Entre entreprises, vous avez droit en plus à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans rappel préalable. Vous pouvez aussi demander le remboursement raisonnable des autres frais, comme ceux d’un avocat ou d’une société de recouvrement, sur justificatifs.
Le taux entre entreprises est publié au Journal officiel au début de chaque semestre. Vérifiez-le en janvier et en juillet.
Un exemple. Vous facturez 10 000 € TTC à une société, à payer le 31 août 2026. Elle paie le 30 octobre 2026, avec 60 jours de retard. Vous pouvez lui réclamer 10 000 € × 10,40 % × 60 / 365, soit 170,96 € d’intérêts, plus 40 € d’indemnité forfaitaire.
Quelle procédure judiciaire choisir ?
Vérifiez d’abord que votre débiteur n’est pas en faillite. S’il l’est, vous déclarez votre créance au greffe du tribunal d’arrondissement, au lieu d’engager une procédure.
Créance jusqu’à 15 000 € : la justice de paix
L’ordonnance de paiement est la voie la plus rapide pour une créance contractuelle dont le montant est clair. Vous déposez une requête, avec vos factures et rappels, à la justice de paix du domicile du débiteur : Luxembourg, Esch-sur-Alzette ou Diekirch. Un avocat n’est pas obligatoire.
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée au débiteur. Celui-ci a 30 jours pour payer ou former un contredit. Sans réaction de sa part, vous demandez au greffe de rendre l’ordonnance exécutoire. Vous avez pour cela six mois à partir de la notification, sinon l’ordonnance tombe.
Si la créance est contestée ou difficile à chiffrer, la voie est la citation devant le juge de paix, par huissier.
Créance de plus de 15 000 € : le tribunal d’arrondissement
Le président du tribunal d’arrondissement est compétent. Si le débiteur réside au Luxembourg, vous pouvez déposer une requête en ordonnance de provision. S’il réside à l’étranger, la procédure passe par un référé-provision sur assignation. Pour une affaire complexe, un avocat à la Cour saisit le tribunal au fond.
Débiteur dans un autre pays de l’Union européenne
Guichet.lu oriente vers la procédure européenne de règlement des petits litiges pour une créance de moins de 5 000 €, hors frais et intérêts. Au-delà, vers l’injonction de payer européenne. Le débiteur dispose alors de 30 jours pour former opposition. Le Danemark n’applique pas ces procédures.
Combien de temps avez-vous pour agir ?
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, les obligations nées du commerce se prescrivent en principe par dix ans. C’est l’article 189 du Code de commerce.
Attention aux délais plus courts. Le Code civil fixe à un an l’action des marchands pour les marchandises vendues à des particuliers non marchands. N’attendez donc pas : une créance ancienne est aussi plus difficile à recouvrer.
Les questions qu’on nous pose souvent
Faut-il un avocat pour récupérer une facture de 3 000 € ?
Non. Devant la justice de paix, vous pouvez agir seul par requête en ordonnance de paiement. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un avocat ou, avec une procuration écrite, par certains proches ou par une personne attachée à votre entreprise.
Combien coûte un huissier ?
Son tarif est fixé par règlement grand-ducal. Il comprend un droit fixe, des frais de déplacement, éventuellement un taux horaire, et un pourcentage de 0,5 % à 3 % du montant recouvré.
Le taux d’intérêt peut-il augmenter après le jugement ?
Oui. À votre demande, le tribunal peut ordonner que le taux de l’intérêt légal soit majoré de trois points trois mois après la signification du jugement.
Gardez un œil sur vos factures clients
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Sources, vérifiées le 2 novembre 2026 : Guichet.lu – Recouvrement de créances jusqu’à 15 000 € ; Guichet.lu – Recouvrement de créances de plus de 15 000 € ; Guichet.lu – Recouvrer ses créances à l’étranger ; Legilux – Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; Legilux – Règlement grand-ducal du 12 décembre 2025 (taux légal 2026) ; Legilux – Taux des intérêts de retard, second semestre 2026 ; Legilux – Code de commerce, art. 189 ; Legilux – Code civil, art. 1153 et 2272
