La remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu n’est pas systématique. Elle devient obligatoire uniquement dans des situations bien définies, déterminées par le niveau des revenus, leur origine et le statut fiscal de la personne concernée.

Situation des contribuables domiciliés au Luxembourg

Une personne disposant de son domicile fiscal au Luxembourg est tenue de transmettre une déclaration fiscale (formulaire 100) dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

• Le total annuel des revenus soumis à l’impôt dépasse 100.000 euros ;
• Plusieurs rémunérations faisant l’objet d’une retenue à la source sont perçues (salaires et/ou pensions) et le revenu imposable excède :
  • 36.000 euros pour les classes fiscales 1 et 2 ;
  • 30.000 euros pour la classe fiscale 1A
    (ce cas concerne notamment les personnes cumulant plusieurs activités ou les ménages percevant deux revenus professionnels) ;
• Des revenus accessoires non soumis à prélèvement à la source, tels que des loyers, dépassent 600 euros sur l’année ;
• Le revenu imposable comprend des rémunérations ou pensions ne donnant pas lieu à une retenue d’impôt luxembourgeoise, notamment lorsqu’elles proviennent d’organismes étrangers ;
• Les revenus nets issus de placements financiers, soumis à une retenue, excèdent 1.500 euros ;
• Le contribuable a sollicité une imposition commune avec un conjoint non-résident et s’est vu attribuer provisoirement la classe fiscale 2 ;
• Les revenus imposables incluent plus de 1.500 euros nets provenant de droits assimilés ou de tantièmes ;
• Une demande formelle de dépôt est adressée par l’autorité fiscale.

Situation des contribuables non domiciliés au Luxembourg

Sont considérées comme non-résidentes les personnes ne disposant ni d’un domicile fiscal ni d’un lieu de résidence habituel au Luxembourg. Cette catégorie inclut notamment les travailleurs frontaliers.

Une déclaration d’impôt devient obligatoire pour les non-résidents lorsque :

• Ils ont choisi le régime d’assimilation aux résidents, permettant le calcul du taux d’imposition sur la base des revenus du foyer ;
• Ils ont exercé une activité salariée au Luxembourg pendant au moins neuf mois au cours de l’année fiscale et que :
  • Le revenu imposable dépasse 100.000 euros, où
  • En cas de cumul de rémunérations, le revenu imposable excède 36.000 euros (classe 1) ou 30.000 euros (classe 1A) ;
• Leurs revenus de source luxembourgeoise comprennent des tantièmes dont le montant brut excède 100.000 euros ;
• Ils perçoivent au Luxembourg des revenus ne faisant l’objet d’aucun prélèvement à la source ;
• Ils ont demandé une imposition collective avec un conjoint résident, avec attribution provisoire de la classe fiscale 2 ;
• L’administration fiscale exige expressément la remise d’une déclaration.

Délai applicable

Sauf dérogation particulière, la déclaration d’impôt sur le revenu doit être remise à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les revenus ont été réalisés
(exemple : revenus perçus en 2025 → déclaration à remettre avant le 31 décembre 2026).

Possibilités en l’absence d’obligation

Les personnes qui ne sont pas légalement tenues de déposer une déclaration peuvent néanmoins régulariser leur situation fiscale soit par une déclaration volontaire, soit par une procédure simplifiée appelée décompte annuel.

Accès à la procédure du décompte annuel

Le recours au décompte annuel est possible lorsque le contribuable :

• A exercé une activité salariée au Luxembourg de manière continue pendant neuf mois complets au cours de l’année concernée, où
• A perçu au Luxembourg au moins 75 % de sa rémunération brute annuelle.

Pour les personnes résidentes, les conditions suivantes doivent en outre être respectées :

• Avoir résidé de façon permanente au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition ;
• Déclarer l’ensemble des revenus salariaux perçus au cours de l’année, qu’ils soient de source luxembourgeoise ou étrangère.