SARL-S au Luxembourg : capital, conditions et étapes de création
Vous voulez lancer une activité en société sans réunir 12 000 € de capital ? La SARL-S, ou société à responsabilité limitée simplifiée, a été créée pour cela. Son capital peut commencer à 1 €, et ses statuts peuvent être signés sans notaire.
Elle a aussi ses limites. Elle est réservée aux personnes physiques, elle ne couvre pas toutes les activités et elle reste une vraie société, avec une comptabilité et des impôts de société.
Voici les règles en vigueur en novembre 2026, y compris la réforme du capital entrée en vigueur le 2 juin 2026.
Qui peut créer une SARL-S ?
Seules des personnes physiques peuvent être associées. Une société ne peut jamais détenir de parts dans une SARL-S. Les gérants doivent eux aussi être des personnes physiques.
Une même personne ne peut être associée que d’une seule SARL-S à la fois, sauf si les parts lui arrivent par succession. Elle peut, en revanche, être en même temps associée d’une SARL classique ou d’une SA.
La SARL-S compte de 1 à 100 associés. Si ce nombre dépasse 100, elle dispose d’un an pour changer de forme juridique.
Quelles activités sont permises ?
L’objet social doit entrer dans le champ de la loi du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement : activités commerciales, artisanales, industrielles et certaines professions libérales.
Concrètement, il faut obtenir une autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Économie. Son numéro est demandé lors de l’immatriculation de la SARL-S au Registre de commerce et des sociétés (RCS). Une activité qui ne relève pas de cette loi ne peut pas être exercée en SARL-S.
Combien de capital faut-il, et quand le verser ?
Le capital doit être compris entre 1 € et 12 000 €. Il peut être apporté en argent ou en nature. Au-delà de 12 000 €, la société doit adopter une autre forme juridique.
Depuis le 2 juin 2026, une règle a changé. Pour les sociétés constituées depuis cette date, le capital apporté en argent doit être entièrement souscrit à la création, mais il peut être versé dans un délai de douze mois. Les statuts fixent les modalités et peuvent prévoir un délai plus court. Les apports en nature, eux, restent à libérer dès la constitution.
Chaque année, au moins 5 % du bénéfice net doit être mis en réserve. Cette obligation cesse quand le capital et la réserve atteignent ensemble 12 000 €.
Quelles sont les étapes de création ?
- Vérifier le nom. La dénomination doit se distinguer des sociétés existantes. Le RCS délivre un certificat de disponibilité.
- Demander l’autorisation d’établissement sur MyGuichet.lu. Le dossier complet est traité en principe dans les trois mois.
- Rédiger et signer les statuts sous seing privé, en français, allemand ou luxembourgeois.
- Immatriculer la société au RCS en ligne, sur le site des Luxembourg Business Registers (LBR). On joint les statuts, la déclaration sur l’honneur relative à l’apport en capital et les pièces d’identité et de résidence des associés.
- Déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE dans le mois qui suit l’immatriculation.
- Accomplir les démarches suivantes : AED (TVA), Centre commun de la sécurité sociale, chambre professionnelle selon l’activité.
Combien coûte la création, puis la vie de la société ?
Les frais officiels de départ sont modestes.
| Poste | Montant officiel | Source |
|---|---|---|
| Autorisation d’établissement (droit de chancellerie) | 50 € | Guichet.lu |
| Immatriculation d’une SARL-S au RCS (dépôt électronique) | 14,61 € HT | Tarifs LBR |
| Supplément si le dépôt passe par le guichet d’assistance du LBR | 20 € HT | Tarifs LBR |
| Capital social minimum | 1 € | Loi du 10 août 1915 |
Les tarifs du LBR sont soumis à la TVA de 17 %.
Le coût récurrent le plus souvent oublié est l’impôt sur la fortune minimum. Pour une société dont le total du bilan ne dépasse pas 350 000 €, il est de 535 € par an. Il est réduit de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la contribution au fonds pour l’emploi dus pour l’année précédente.
Un exemple. Vous créez une SARL-S de conseil en informatique avec 1 000 € de capital. Vous payez 50 € pour l’autorisation, 14,61 € HT pour l’immatriculation. Vous pouvez verser les 1 000 € dans les douze mois. Ensuite, prévoyez chaque année les 535 € d’impôt sur la fortune minimum, diminués de l’impôt sur le revenu payé par la société l’année précédente.
S’y ajoutent la comptabilité, le dépôt annuel des comptes au RCS et la cotisation à la chambre professionnelle.
Quelles obligations après la création ?
La SARL-S tient une comptabilité complète, comme toute société commerciale. Ses comptes annuels sont approuvés dans les six mois de la clôture, puis déposés au RCS au plus tard sept mois après la clôture.
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu des collectivités, à l’impôt commercial communal et à l’impôt sur la fortune. Elle dépose des déclarations de TVA si elle est identifiée à la TVA.
Sa dénomination doit toujours être suivie de la mention « société à responsabilité limitée simplifiée » ou « SARL-S », y compris sur les factures et les courriers.
Les questions qu’on nous pose souvent
Faut-il un notaire pour créer une SARL-S ?
Non. Les statuts peuvent être signés sous seing privé et déposés directement au RCS. Le recours à un notaire reste possible.
Je suis déjà associé d’une SARL-S. Puis-je en créer une deuxième ?
Non, sauf si les parts de l’autre société vous sont transmises par succession. Si vous devenez malgré tout associé d’une seconde SARL-S, la loi vous rend caution solidaire de ses dettes nées après votre entrée.
La SARL-S est-elle dissoute si un associé décède ?
Non, sauf clause contraire dans les statuts. Elle n’est pas non plus dissoute par la faillite ou l’interdiction d’un associé.
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Sources, vérifiées le 2 novembre 2026 : Guichet.lu – SARL-S ; Guichet.lu – Autorisation d’établissement ; LBR – Tarifs du RCS ; LBR – Brochure SARL-S ; Legilux – Loi du 18 mai 2026 (libération différée du capital) ; Legilux – Loi modifiée du 10 août 1915, art. 720-1 à 720-6 ; ACD – Impôt sur la fortune minimum
