TOUT SAVOIR SUR LA CONSTITUTION D’UNE SARL-S AU LUXEMBOURG

1. Introduction à la SARL-S

  • Société simplifiée à responsabilité limitée, idéale pour séparer patrimoine personnel et professionnel.
  • Capital minimal : 1 €, libéré dès la création (apports en numéraire ou en nature).
  • Acte sous seing privé (pas de frais notariaux).
  • Protection des associés : responsabilité limitée aux apports.

2. Conditions d’éligibilité

  • Réservée aux personnes physiques (1 seule SARL-S par entrepreneur, sauf succession).
  • 1 à 100 associés maximum.
  • Activités autorisées : commerce, artisanat, industrie, certaines professions libérales.

3. Processus de création

  • Autorisation d’établissement (Ministère de l’Économie) + immatriculation au RCS.
  • Coûts : 50 € (autorisation) + 40 € (publication RCS).
  • Inscriptions obligatoires (CCSS, AED, TVA).
  • Si capital > 12 000 € ou associés > 100 : transformation obligatoire en SARL classique.

4. Dissolution

  • Motifs : durée atteinte, objet social accompli, décision volontaire ou judiciaire.
  • Pas de dissolution automatique en cas de décès ou faillite d’un associé (sauf clause statutaire).
  • Obligations : dépôt des comptes, clôture fiscale et administrative.

5. Coûts et obligations annuelles

  • Forfait fiscal minimum : 535 €/an.
  • Frais de comptabilité, adhésion à la Chambre professionnelle, etc.

6. Réglementations spécifiques

  • Résidents UE : siège social luxembourgeois + résidence dans un rayon de 150 km.
  • Non-UE : titre de séjour valide requis.
  • Sociétés étrangères : si activité principale au Luxembourg, une immatriculation locale peut être nécessaire.

Conclusion : La SARL-S est une solution flexible et économique pour les entrepreneurs, mais nécessite une conformité stricte. Un accompagnement juridique ou fiduciaire est recommandé.

administrator

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

No Image Found