1. Introduction à la SARL-S
- Société simplifiée à responsabilité limitée, idéale pour séparer patrimoine personnel et professionnel.
- Capital minimal : 1 €, libéré dès la création (apports en numéraire ou en nature).
- Acte sous seing privé (pas de frais notariaux).
- Protection des associés : responsabilité limitée aux apports.
2. Conditions d’éligibilité
- Réservée aux personnes physiques (1 seule SARL-S par entrepreneur, sauf succession).
- 1 à 100 associés maximum.
- Activités autorisées : commerce, artisanat, industrie, certaines professions libérales.
3. Processus de création
- Autorisation d’établissement (Ministère de l’Économie) + immatriculation au RCS.
- Coûts : 50 € (autorisation) + 40 € (publication RCS).
- Inscriptions obligatoires (CCSS, AED, TVA).
- Si capital > 12 000 € ou associés > 100 : transformation obligatoire en SARL classique.
4. Dissolution
- Motifs : durée atteinte, objet social accompli, décision volontaire ou judiciaire.
- Pas de dissolution automatique en cas de décès ou faillite d’un associé (sauf clause statutaire).
- Obligations : dépôt des comptes, clôture fiscale et administrative.
5. Coûts et obligations annuelles
- Forfait fiscal minimum : 535 €/an.
- Frais de comptabilité, adhésion à la Chambre professionnelle, etc.
6. Réglementations spécifiques
- Résidents UE : siège social luxembourgeois + résidence dans un rayon de 150 km.
- Non-UE : titre de séjour valide requis.
- Sociétés étrangères : si activité principale au Luxembourg, une immatriculation locale peut être nécessaire.
Conclusion : La SARL-S est une solution flexible et économique pour les entrepreneurs, mais nécessite une conformité stricte. Un accompagnement juridique ou fiduciaire est recommandé.