Dépôt des comptes annuels au Luxembourg : délais, démarche et sanctions
Votre société a clôturé son exercice ? Vous avez alors sept mois au maximum pour faire approuver ses comptes et les déposer au Registre de commerce et des sociétés (RCS). Passé ce délai, les frais augmentent et les sanctions arrivent.
Le dépôt se fait en ligne, sur le site des Luxembourg Business Registers (LBR). Les comptes deviennent ensuite consultables par vos clients, vos fournisseurs et votre banque.
Qui doit déposer ses comptes annuels ?
Selon Guichet.lu, sont concernés :
- les sociétés de capitaux : SA, SARL, SARL-S, SECA, sociétés coopératives, SE ;
- les SENC et SCS, ainsi que les commerçants personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA dépasse 100 000 € ;
- les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères (sauf banques et assurances) ;
- les GIE et GEIE ;
- toutes les ASBL et fondations.
Pour les commerçants personnes physiques, les SENC et SCS dont les associés ne sont pas des sociétés de capitaux, ainsi que pour les GIE, le dépôt n’est pas rendu public. Les comptes sont déposés, mais pas consultables par les tiers.
Quels sont les délais à respecter ?
Il y a deux étapes, et deux délais.
- L’approbation des comptes et de l’affectation du résultat, dans les six mois qui suivent la clôture. Pour une SARL ou une SARL-S, c’est l’assemblée générale des associés qui approuve. Pour un commerçant personne physique, c’est lui-même.
- Le dépôt au RCS, dans le mois qui suit l’approbation. Soit au plus tard sept mois après la clôture.
Un exemple. Votre SARL clôture au 31 décembre 2025. L’assemblée doit approuver les comptes au plus tard le 30 juin 2026. Le dépôt doit être fait au plus tard le 31 juillet 2026.
Il n’existe pas de délai de grâce jusqu’au 31 décembre, même pour une SARL dont l’associé unique est aussi le gérant.
Comment se passe le dépôt ?
La plupart des entreprises suivent le plan comptable normalisé (PCN). Pour elles, le parcours est le suivant :
- préparer et valider le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes sur la plateforme eCDF ;
- se connecter au site du LBR avec un certificat LuxTrust et créer la demande de dépôt ;
- cocher la case indiquant que les comptes ont été validés sur eCDF : le LBR récupère alors les données automatiquement ;
- joindre en PDF/A les autres pièces : annexe, rapport de gestion et rapport du réviseur s’il y en a un.
La mention du dépôt est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) le jour même, ou à une date choisie dans les 15 jours.
Le dépôt dans les délais coûte 19 € HT. Les tarifs du LBR sont soumis à la TVA de 17 %.
Quels documents, selon la taille de la société ?
Depuis le règlement grand-ducal du 25 octobre 2024, les seuils de taille ont été relevés. Une société est « petite » si elle ne dépasse pas deux des trois critères suivants :
| Critère | Petite société | Moyenne société |
|---|---|---|
| Total du bilan | 7 500 000 € | 25 000 000 € |
| Chiffre d’affaires net | 15 000 000 € | 50 000 000 € |
| Salariés à temps plein, en moyenne | 50 | 250 |
Le changement de catégorie ne compte que s’il se répète deux exercices de suite.
Ce que cela change pour vous :
- une petite société peut déposer un bilan et une annexe abrégés ;
- elle peut choisir de ne pas publier son compte de profits et pertes ;
- elle n’a pas l’obligation de faire contrôler ses comptes par un réviseur d’entreprises agréé.
Le compte de profits et pertes abrégé est permis jusqu’aux seuils de la moyenne société.
Que risquez-vous en cas de retard ?
Trois types de conséquences, qui peuvent se cumuler.
Des frais de dépôt majorés
Le LBR applique un supplément selon la date du dépôt :
- huitième mois après la clôture : 50 € HT ;
- du neuvième au onzième mois : 200 € HT ;
- à partir du douzième mois : 500 € HT.
Des mesures du gestionnaire du RCS
S’il manque un dépôt, le LBR envoie une demande de mise à jour par recommandé. Sans régularisation dans les 30 jours, il peut signaler le manquement sur votre dossier en ligne, puis émettre des certificats qui l’attestent.
À partir du septième mois suivant sa demande, il peut prononcer une astreinte de 40 € par jour, pendant trois mois. À partir du douzième mois, il peut radier d’office la société du registre.
Des sanctions pénales
Les gérants ou administrateurs qui ne soumettent pas les comptes à l’assemblée dans les six mois, ou qui ne les publient pas, encourent une amende de 500 € à 25 000 €.
Les questions qu’on nous pose souvent
Ma société n’a eu aucune activité cette année. Dois-je déposer ?
Oui. L’obligation vise la forme de la société, pas son niveau d’activité. Une SARL ou une SARL-S dépose ses comptes chaque année.
Le dépôt au RCS remplace-t-il la déclaration d’impôt ?
Non. Le dépôt des comptes est une obligation de publicité. Les déclarations fiscales sont déposées séparément auprès de l’Administration des contributions directes.
Qui peut consulter mes comptes ?
Tout le monde, sur le site du RCS, sauf pour les entités dont le dépôt n’est pas publié et pour les éléments qu’une petite société a choisi de ne pas publier.
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Sources, vérifiées le 2 novembre 2026 : Guichet.lu – Dépôt des comptes annuels au RCS ; LBR – Documents comptables, formalités de dépôt ; LBR – Tarifs du RCS ; Legilux – Loi modifiée du 19 décembre 2002, art. 19-6, 35, 36, 47 et 69 ; Legilux – Loi modifiée du 10 août 1915, art. 1500-2
