Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : qui déclarer, quand, et qui peut consulter
Votre société est immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ? Elle doit aussi déclarer ses bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce sont les personnes physiques qui la possèdent ou la contrôlent réellement.
Le RBE existe depuis le 1er mars 2019. Il a beaucoup changé depuis : le grand public n’y a plus librement accès depuis fin 2022, et une loi du 23 janvier 2025 a revu les règles d’accès et de contrôle.
Qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Toutes les entités immatriculées au RCS, notamment :
- les sociétés commerciales (SA, SARL, SARL-S, SCS, SENC…) ;
- les sociétés civiles ;
- les ASBL et les fondations ;
- les GIE et GEIE ;
- les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères.
Les commerçants personnes physiques ne sont pas concernés.
Qui est bénéficiaire effectif ?
C’est toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la société. La loi anti-blanchiment du 12 novembre 2004 donne un repère : détenir 25 % des actions plus une, ou plus de 25 % du capital, directement ou par une autre société, est un signe de propriété.
Le contrôle peut aussi passer par d’autres moyens : un pacte d’associés, une clause des statuts, ou le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants.
Si personne ne remplit ces conditions, on inscrit le dirigeant principal de la société.
Un exemple. Une SARL a trois associés qui détiennent 40 %, 35 % et 25 % des parts. Les deux premiers dépassent 25 % : ils sont bénéficiaires effectifs. Le troisième détient exactement 25 %, ce qui n’atteint pas le seuil de 25 % plus une part. Il ne sera déclaré que s’il contrôle la société par un autre moyen.
Que faut-il déclarer, et dans quel délai ?
Pour chaque bénéficiaire effectif, la déclaration contient :
- nom, prénoms et nationalité(s) ;
- date et lieu de naissance ;
- pays de résidence et adresse privée ou professionnelle précise ;
- numéro d’identification national, ou étranger pour un non-résident ;
- la nature et l’étendue des intérêts détenus.
Le délai est d’un mois. Il court à partir du moment où la société a connu, ou aurait dû connaître, l’événement : la création, une cession de parts, un changement d’adresse d’un associé.
La déclaration se fait en ligne sur le site des Luxembourg Business Registers (LBR), avec un certificat LuxTrust. Le LBR inscrit les données dans les trois jours ouvrables. Si le dossier est incomplet, la société a quinze jours pour le régulariser.
La société doit aussi conserver ces informations et les justificatifs à son siège. Elle doit les remettre aux autorités nationales dans les trois jours d’une demande.
Qui peut consulter le RBE depuis l’arrêt de la CJUE de 2022 ?
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès du grand public aux registres des bénéficiaires effectifs (affaires C-37/20 et C-601/20). Elle a jugé cet accès contraire au respect de la vie privée et à la protection des données. Le lendemain, le Luxembourg a suspendu la consultation publique du RBE en ligne.
Depuis le 1er février 2025, la loi précise qui a accès :
| Qui | Accès |
|---|---|
| Autorités nationales | Toutes les informations |
| Professionnels soumis à la loi anti-blanchiment (banques, notaires, avocats, professionnels de la comptabilité…) | Pour leurs obligations de vigilance envers leurs clients |
| Organismes d’autorégulation | Pour leur mission de surveillance |
| Personnes justifiant d’un intérêt légitime lié à la lutte contre le blanchiment | Sur demande motivée, entité par entité |
L’intérêt légitime vise notamment les journalistes, les associations de lutte contre le blanchiment et les personnes qui s’apprêtent à conclure une transaction avec la société. La demande précise son motif et les pièces qui le justifient. Le LBR décide après avis d’une commission consultative. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai d’un mois.
Hors autorités, l’accès ne porte pas sur l’adresse ni sur le numéro d’identification des bénéficiaires.
Peut-on limiter l’accès à ses données ?
Oui, au cas par cas. La société ou le bénéficiaire effectif peut le demander au LBR, par une demande motivée, si l’accès l’expose à un risque disproportionné : fraude, enlèvement, chantage, extorsion, harcèlement, violence ou intimidation. La limitation est aussi possible pour un mineur ou un majeur incapable.
Elle dure au plus trois ans et peut être renouvelée. Les autorités, les banques, les établissements financiers, les huissiers et les notaires gardent l’accès.
Que risquez-vous si la déclaration manque ou est fausse ?
Deux niveaux de sanctions.
D’abord, des mesures administratives du LBR. Il envoie une demande de vérification par recommandé. Sans réponse dans les 30 jours, il peut signaler la procédure en cours sur votre dossier, puis délivrer des certificats de manquement. À partir du septième mois, il peut prononcer une astreinte de 40 € par jour pendant trois mois. À partir du douzième mois, il peut radier d’office la société du registre.
Ensuite, des amendes pénales de 1 250 € à 1 250 000 €. Elles visent la société qui omet sciemment de déclarer, qui déclare sciemment des informations fausses ou périmées, ou qui ne conserve pas ces informations à son siège. Le bénéficiaire effectif qui refuse de transmettre ses informations à la société encourt la même amende.
Les questions qu’on nous pose souvent
Faut-il refaire une déclaration chaque année ?
La loi n’impose pas de déclaration annuelle. Elle impose de déclarer chaque changement dans le mois et de garder des informations exactes et à jour. Un contrôle annuel, au moment des comptes, reste une bonne habitude.
Une banque m’a signalé une différence avec le RBE. Que se passe-t-il ?
Les professionnels qui constatent une erreur ou une absence d’inscription doivent la signaler au LBR dans les trente jours. Le LBR ouvre alors une vérification et peut faire figurer une mention sur votre dossier le temps de la procédure.
Qui peut faire la déclaration ?
La société elle-même, son mandataire, ou le notaire qui a rédigé l’acte constitutif ou modificatif.
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Sources, vérifiées le 2 novembre 2026 : Legilux – Loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un RBE ; Legilux – Loi du 23 janvier 2025 ; Legilux – Loi modifiée du 12 novembre 2004, art. 1er, paragraphe 7 ; Guichet.lu – Déclaration au RBE ; Ministère de la Justice – Suspension de l’accès public au RBE (23.11.2022) ; Ministère de la Justice – Rétablissement partiel de l’accès (06.12.2022)
