Déclaration de TVA au Luxembourg : qui déclare, quand et comment
Vous avez un numéro de TVA luxembourgeois ? Alors vous devez déposer des déclarations auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Le rythme dépend de votre chiffre d’affaires. Les dates limites aussi.
Voici ce qu’il faut savoir, sans jargon.
Qui doit déclarer la TVA ?
Toute entreprise identifiée à la TVA au Luxembourg dépose des déclarations. Cela vaut pour une société comme pour un indépendant.
Il existe une exception : le régime de franchise des petites entreprises. Depuis le 1er janvier 2025, il s’applique si votre chiffre d’affaires annuel au Luxembourg ne dépasse pas 50 000 €. Vous ne facturez alors pas de TVA, mais vous ne récupérez pas non plus celle que vous payez sur vos achats.
Une tolérance de 10 % existe. Entre 50 000 € et 55 000 €, vous gardez la franchise pour l’année en cours. Au-delà, le régime normal s’applique.
Ce choix n’est pas anodin. Si vous achetez beaucoup de matériel, la franchise peut vous coûter plus qu’elle ne vous rapporte. Faites le calcul avant de décider.
Annuelle, trimestrielle ou mensuelle ?
Tout dépend de votre chiffre d’affaires annuel hors taxe.
| Chiffre d’affaires annuel HT | Déclarations à déposer | Date limite |
|---|---|---|
| Jusqu’à 112 000 € | Une déclaration annuelle | Avant le 1er mars de l’année suivante |
| De 112 000 € à 620 000 € | Trimestrielles + une annuelle | Avant le 15 du mois qui suit le trimestre ; annuelle avant le 1er mai |
| Plus de 620 000 € | Mensuelles + une annuelle | Avant le 15 du mois suivant ; annuelle avant le 1er mai |
Un exemple. Vous êtes au régime trimestriel. Votre déclaration du premier trimestre doit être déposée avant le 15 avril. Celle du deuxième trimestre, avant le 15 juillet.
Attention : c’est l’AED qui fixe votre régime. Votre chiffre d’affaires augmente ? L’administration peut vous faire passer au rythme supérieur.
La déclaration annuelle reste obligatoire dans tous les cas. Pour les déclarants mensuels et trimestriels, elle récapitule l’année et corrige les écarts éventuels.
Comment déposer la déclaration ?
Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt papier n’existe plus. Toutes les déclarations passent par la plateforme électronique eCDF.
Il vous faut :
- un compte eCDF ;
- un certificat électronique LuxTrust ou eIDAS pour vous connecter.
Vous saisissez le formulaire en ligne ou vous envoyez un fichier XML depuis votre logiciel. La déclaration est ensuite transmise directement à l’AED.
Quels sont les taux de TVA ?
Le Luxembourg applique quatre taux :
- 17 % : le taux normal, le plus bas de l’Union européenne ;
- 14 % : le taux intermédiaire ;
- 8 % : le taux réduit ;
- 3 % : le taux super-réduit.
Le taux normal s’applique par défaut. Les taux réduits concernent uniquement les biens et services listés dans les annexes de la loi TVA. Un doute sur un produit ? Vérifiez avant de facturer.
Que risquez-vous en cas de retard ?
Un oubli peut coûter cher. La loi TVA prévoit :
- une amende de 250 € à 10 000 € par manquement aux obligations de déclaration ;
- une pénalité pouvant atteindre 10 % par an sur la TVA payée en retard.
Le plus simple reste de noter vos échéances dès le début de l’année.
Les questions qu’on nous pose souvent
Je viens de créer ma société. Quel régime m’est appliqué ?
L’AED le fixe à l’inscription, selon le chiffre d’affaires que vous prévoyez. Soyez réaliste dans votre estimation.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats ?
Oui, si vous êtes au régime normal et que l’achat sert votre activité taxable. Non, si vous êtes en franchise.
Besoin d’aide pour vos déclarations ?
AS Comptabilité, fiduciaire comptable à Esch-sur-Alzette, prépare et dépose les déclarations de TVA de ses clients indépendants et PME. Nous suivons vos échéances pour vous.
Sources, vérifiées le 2 novembre 2026 : Guichet.lu – Déclaration de TVA ; Guichet.lu – Système eCDF ; AED – FAQ régime de franchise ; logistics.public.lu – Sanctions TVA (articles 77 à 80 de la loi modifiée du 12 février 1979).
